Les programmes de résidence ou de citoyenneté par investissement (en anglais Residence by Investment, RBI, et Citizenship by Investment, CBI) sont des dispositifs étatiques qui accordent un droit de séjour ou une nationalité à des étrangers en contrepartie d'un apport financier qualifié, en dérogeant aux procédures migratoires ordinaires. L'OCDE et le GAFI les définissent comme des programmes administrés par les gouvernements qui accordent la citoyenneté ou la résidence à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les processus migratoires normaux.
Le contexte 2025-2026 est marqué par une transformation profonde du paysage international. Le Parlement européen a recensé que plus de 132 000 personnes ont obtenu une résidence ou une citoyenneté dans l'Union européenne via ces régimes entre 2011 et 2019, générant au moins 21,4 milliards d'euros d'investissements. Mais sous la pression conjointe de la Commission européenne, du GAFI et de l'OCDE, plusieurs programmes emblématiques ont été supprimés ou profondément réformés en 2023-2025 : Espagne (avril 2025), Portugal (octobre 2023, fin de la voie immobilière), Irlande (février 2023), Royaume-Uni (février 2022), Bulgarie (mars 2022), Chypre (2020). En 2026, environ une quarantaine de pays offrent encore des formes de Golden Visa, mais avec des seuils relevés et des contrôles renforcés.
Pour les investisseurs francophones, ce contexte impose une approche prudente et bien informée. Cette page présente les principales destinations encore actives, les programmes supprimés, les enjeux fiscaux français spécifiques, et les points de vigilance documentés par les organisations internationales.
La distinction fondamentale est essentielle pour structurer un projet.
La résidence par investissement (RBI), aussi appelée Golden Visa, octroie un droit de séjour, souvent renouvelable, parfois convertible en résidence permanente puis en naturalisation, mais la citoyenneté n'est ni automatique ni immédiate. C'est le mécanisme dominant dans les programmes encore actifs en Europe et dans la plupart des juridictions hors Caraïbes. Le bénéficiaire conserve sa nationalité d'origine et acquiert un droit administratif de séjourner dans le pays d'accueil, généralement avec une obligation de présence physique faible (parfois inférieure à 7 jours par an).
La citoyenneté par investissement (CBI) accorde directement, ou au terme d'une procédure accélérée, la nationalité de l'État en échange d'un investissement qualifié ou d'une contribution non remboursable, donnant accès aux droits politiques et à la protection diplomatique du pays. Les CBI restent principalement concentrés dans les Caraïbes (Antigua-et-Barbuda, Saint-Kitts-et-Nevis, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie) et dans le Pacifique (Vanuatu).
Cette distinction a des conséquences pratiques majeures : un Golden Visa européen offre rarement un passeport, mais ouvre la libre circulation Schengen pendant la validité du titre. Un CBI caribéen procure un passeport rapidement, avec un accès sans visa pour de nombreux pays, mais sans automatiquement procurer un droit de séjour dans l'Union européenne.
Les Émirats arabes unis ont institutionnalisé un Golden Visa de longue durée, de 5 ou 10 ans, accessible notamment aux investisseurs, entrepreneurs et talents qualifiés. Le portail officiel u.ae indique que la catégorie investisseurs (en investissements publics ou immobiliers) ouvre droit à un séjour de 10 ans pour les investissements publics, et de 5 ans pour certains investissements immobiliers, sous réserve d'un capital minimal de 2 millions AED. Pour l'option entreprise, une contribution fiscale annuelle d'au moins 250 000 AED est exigée. Pour Dubaï, le Dubai Land Department prévoit une résidence de 10 ans pour les investisseurs immobiliers possédant un bien d'une valeur minimale de 2 millions AED, y compris sous certaines conditions en cas d'hypothèque.
Les droits incluent la possibilité de vivre, travailler et étudier aux Émirats, et de parrainer conjoint, enfants et parfois parents. Mais ce statut n'ouvre pas à la citoyenneté automatique. La présence physique requise reste relativement souple, le permis pouvant être maintenu avec des séjours ponctuels. La fiscalité émiratie est attractive (absence d'impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques), mais les résidents doivent tenir compte d'éventuelles obligations fiscales dans leur État d'origine.
Le Portugal maintient en 2026 son Autorisation de Résidence pour Activité d'Investissement (ARI), mais les réformes de 2023-2024 (Loi 56/2023 « Mais Habitação ») ont supprimé l'éligibilité des investissements immobiliers directs. Les voies désormais ouvertes concernent : contributions d'au moins 250 000 euros à des projets de préservation du patrimoine culturel ou artistique, investissements d'au moins 500 000 euros dans des fonds de capital-investissement, de R&D ou dans des entreprises créant au moins cinq emplois permanents, ou investissements générant au moins 10 emplois pour des travailleurs locaux.
Le programme conduit à une carte de séjour renouvelable, avec une obligation de séjour limitée à quelques jours par an, et à une éventuelle naturalisation après cinq ans de résidence légale, sous conditions de langue. Les droits incluent la libre circulation dans l'espace Schengen pendant la validité du titre. La fiscalité portugaise offre certaines options (régime IFICI, parfois appelé NHR 2.0, réformé en 2024) mais celles-ci ne sont pas mécaniquement liées au Golden Visa.
La Grèce a considérablement relevé les seuils de son programme de résidence par investissement à partir de 2024, via la loi 5100/2024 et un système de zones à deux niveaux. À compter du 31 août 2024, la valeur minimale de l'investissement immobilier est de 800 000 euros dans la région de l'Attique, à Thessalonique, Mykonos, Santorin et les îles de plus de 3 100 habitants, et de 400 000 euros dans les autres régions. L'investissement doit porter sur un bien unique d'au moins 120 mètres carrés dans la plupart des cas. Quelques exceptions (conversion industrielle, bâtiments classés) maintiennent un seuil de 250 000 euros.
Le titre de séjour accordé est permanent renouvelable tant que l'investissement est maintenu, sans obligation stricte de résidence, et confère la libre circulation Schengen, mais pas de naturalisation automatique. La Grèce reste ainsi le dernier grand programme européen fondé sur l'investissement immobilier direct, mais avec des seuils désormais alignés sur les attentes de la Commission européenne.
L'Investor Visa for Italy reste actif et prévoit plusieurs options d'investissement : 2 millions d'euros en titres d'État italiens, 1 million d'euros dans des projets d'intérêt public, 500 000 euros dans une société italienne, ou 250 000 euros dans une start-up innovante (le ticket d'entrée le plus bas). Le visa est initialement valable 2 ans, renouvelable 3 ans, et peut conduire à la résidence de longue durée puis à la naturalisation après 10 ans de résidence effective pour les non-UE, conformément au droit italien général. Il n'implique pas de régime fiscal automatique, mais peut être combiné avec des dispositifs comme le régime forfaitaire pour nouveaux résidents (200 000 euros annuels).
La Hongrie a adopté, fin 2023, un nouveau cadre migratoire créant un Guest Investor Visa permettant un séjour de plus de 90 jours sur 180 et un droit de résidence initial de deux ans, renouvelable. L'accès repose sur l'une des trois catégories d'investissement : au moins 250 000 euros dans un fonds d'investissement immobilier, au moins 500 000 euros dans l'acquisition d'un bien résidentiel, ou au moins 1 million d'euros de don à un trust d'utilité publique. Le programme autorise le regroupement familial sous conditions et ouvre le droit à la libre circulation Schengen pendant la durée du titre.
La Lettonie propose un régime de résidence par investissement parmi les moins coûteux de l'UE. Un investissement d'au moins 50 000 euros dans le capital d'une société lettone, assorti d'un paiement unique d'au moins 10 000 euros au budget de l'État, constitue l'option minimale, soit un ticket d'entrée d'environ 60 000 euros. D'autres options existent via l'immobilier (minimum 250 000 euros pour un bien dans ou près de Riga) ou des dépôts subordonnés. Le permis de séjour temporaire permet la libre circulation Schengen mais ne confère pas la citoyenneté.
Maurice combine plusieurs dispositifs. Le Premium Visa est un visa d'un an renouvelable, destiné aux télétravailleurs, retraités et visiteurs de longue durée dont les revenus proviennent de l'étranger ; il n'implique pas d'investissement minimal mais exige une assurance santé et la preuve d'un revenu suffisant. En parallèle, le pays offre un Residence Permit par investissement immobilier dès 375 000 dollars américains dans des programmes agréés (IRS, RES, PDS, Smart City, appartements en copropriété). Cet investissement permet d'obtenir une résidence valable tant que le bien est détenu, avec des droits étendus pour la famille proche.
Les évolutions réglementaires 2024-2025 ont durci certaines conditions : 85% du prix doivent désormais être payés en roupies mauriciennes après conversion locale de devises, et à partir de juillet 2026, les droits d'enregistrement et de transfert pour les non-citoyens passent de 5% à 10%, augmentant sensiblement le coût d'entrée.
La Thaïlande a lancé le Long-Term Resident Visa (LTR), offrant un droit de séjour de 10 ans aux étrangers qualifiés (wealthy global citizens, wealthy pensioners, travailleurs hautement qualifiés). Pour la catégorie « Wealthy Global Citizen », il est exigé un investissement d'au moins 500 000 dollars américains en obligations d'État thaïlandaises, en immobilier ou en capital de sociétés locales. Les détenteurs du LTR bénéficient d'avantages fiscaux, notamment un statut d'expert avec un taux d'impôt sur le revenu réduit dans certains cas, et une procédure accélérée de contrôle aux frontières. En janvier 2025, le gouvernement a assoupli plusieurs critères pour attirer plus de résidents à long terme.
Le programme Malaysia My Second Home (MM2H) a été profondément réformé en 2024 avec l'introduction de trois catégories. La catégorie Platinum exige un dépôt fixe d'1 million de dollars américains et l'achat d'un bien immobilier d'au moins 2 millions de ringgits malaisiens. La catégorie Gold demande un dépôt de 500 000 dollars et un bien d'au moins 1 million de ringgits. La catégorie Silver requiert un dépôt de 150 000 dollars et un bien d'au moins 600 000 ringgits. La durée du visa varie de 5 à 20 ans selon la catégorie, renouvelable, avec des obligations de présence limitées.
Le programme EB-5 autorise l'octroi d'une résidence permanente (carte verte) à des investisseurs étrangers qui investissent au moins 800 000 dollars américains dans une nouvelle entreprise commerciale située dans une zone d'emploi ciblée (Targeted Employment Area, TEA), ou 1 050 000 dollars ailleurs, et créent au moins 10 emplois à temps plein pour des travailleurs américains. Depuis la loi de réforme et d'intégrité EB-5 de 2022, les exigences de transparence et de contrôle ont été renforcées. Le processus dure généralement plusieurs années, avec une phase de résidence permanente conditionnelle de deux ans avant le retrait des conditions. La famille proche peut être incluse comme dérivés.
Le Canada ne dispose plus d'un programme fédéral classique de citoyenneté par investissement, mais divers parcours d'immigration économique jouent un rôle analogue pour les investisseurs et entrepreneurs : Start-Up Visa, programmes d'entrepreneurs provinciaux, et le Programme d'investisseurs du Québec (relancé sous forme révisée). Les exigences d'investissement varient de 150 000 dollars canadiens à plus de 1,2 million de dollars canadiens, avec des seuils élevés de patrimoine (par exemple, un actif net de 2 millions de dollars canadiens pour le programme québécois). Les conditions linguistiques en français ont été renforcées en 2024-2025, et plusieurs provinces ont fermé leurs flux entrepreneurs, réduisant le nombre annuel de places à environ 2 000 en 2025.
Les programmes caribéens de citoyenneté par investissement restent les principaux dispositifs CBI actifs. Saint-Kitts-et-Nevis, pionnier des CBI, a actualisé son cadre en 2024 avec les Saint Christopher and Nevis Citizenship by Substantial Investment Regulations. Les seuils applicables depuis le 8 juillet 2024 comprennent : Sustainable Island State Contribution (SISC) à 250 000 dollars pour un demandeur seul ou une famille jusqu'à quatre personnes ; Developer's Real Estate Investment d'au moins 400 000 dollars ; Private Real Estate Investment de 400 000 dollars pour une copropriété ou 800 000 dollars pour une résidence individuelle ; Public Benefit Option à 250 000 dollars.
Antigua-et-Barbuda propose une contribution au National Development Fund de 230 000 dollars minimum non remboursable, une contribution de 260 000 dollars à l'Université des West Indies pour les familles éligibles, ou l'acquisition d'un bien immobilier approuvé d'au moins 300 000 dollars.
Dominique offre une contribution non remboursable au fonds de diversification économique ou un investissement immobilier approuvé au-delà de 200 000 dollars. Les montants ont été ajustés à la hausse à partir de 2023 sous l'impulsion de discussions avec l'UE et les États-Unis.
Grenade propose un CBI avec donation au National Transformation Fund (environ 150 000 dollars pour une donation individuelle) ou investissement immobilier approuvé (220 000 dollars pour un investissement partagé). Le passeport de Grenade se distingue par l'accès au programme américain E-2 (par traité), ce qui en fait une option privilégiée pour certains investisseurs cherchant un chemin indirect vers les États-Unis.
Sainte-Lucie structure son CBI autour de contributions au National Economic Fund, d'investissements immobiliers approuvés ou d'obligations d'État spéciales. Les réformes coordonnées avec les autres États de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale visent à harmoniser les standards, relever les montants minimaux et renforcer le partage d'informations.
Malte a remplacé ses anciens schémas de CBI classiques par un dispositif de naturalisation pour services exceptionnels (Citizenship by Merit), via les Granting of Citizenship by Naturalisation on the Basis of Merit Regulations (Legal Notice 159 of 2025). Ces textes prévoient que le ministre peut accorder un certificat de naturalisation à un étranger ou apatride qui a rendu des services exceptionnels à la République de Malte ou à l'humanité, ou dont la naturalisation est d'un intérêt exceptionnel pour la République. La notion d'exceptionnel est définie comme manifestement supérieure. Il ne s'agit plus d'une vente de passeports adossée à un investissement immobilier standardisé, mais d'un mécanisme ciblé, réservé à des profils apportant une valeur stratégique ou humanitaire.
Vanuatu a développé plusieurs schémas de CBI (notamment le Development Support Program) offrant la citoyenneté contre une contribution financière, avec une délivrance très rapide du passeport. Cependant, l'Union européenne a suspendu en 2022 le régime d'exemption de visa de court séjour pour les détenteurs de passeports délivrés dans le cadre de ces programmes, en raison de préoccupations sur la due diligence. En 2026, le pays reste sous pression pour réformer ses programmes s'il souhaite rétablir un accès sans visa à l'espace Schengen.
Plusieurs États européens ont supprimé ou suspendu leurs régimes CBI/RBI sous la pression de la Commission européenne et dans un contexte de tensions géopolitiques.
Chypre a officiellement aboli son programme de golden passports en 2020 à la suite de scandales médiatiques et de critiques de l'UE. La Commission avait engagé une procédure d'infraction en raison de l'octroi de la citoyenneté sans lien effectif avec le pays.
Bulgarie a mis fin à son schéma de citoyenneté par investissement en 2022. Un régime plus limité de résidence par investissement subsiste.
Royaume-Uni : la route Tier 1 (Investor) a été fermée aux nouveaux demandeurs le 17 février 2022, le Home Office invoquant des préoccupations persistantes quant à l'origine des fonds.
Irlande : l'Immigrant Investor Programme (IIP) a été fermé aux nouvelles demandes le 15 février 2023.
Espagne : la Loi Organique 1/2025, publiée au Bulletin officiel de l'État le 3 janvier 2025, abroge les articles 63 à 67 de la loi 14/2013 qui régissaient ces visas, avec effet au 3 avril 2025. Le programme avait délivré 14 500 visas entre 2013 et 2023, dont l'essentiel lié à l'immobilier. Les autorités ont justifié cette suppression par l'impact sur le marché du logement et les préoccupations de sécurité. Les titulaires actuels conservent leurs droits jusqu'à expiration de leur titre, mais aucun nouveau visa investisseur ne peut plus être délivré.
Portugal (voie immobilière) : la voie d'investissement immobilier direct a été supprimée en octobre 2023 dans le cadre de la loi Mais Habitação. Les autres voies (fonds, recherche, emploi, culture) restent ouvertes.
Pays-Bas : le programme de Golden Visa a été supprimé en 2024.
Cette vague de suppressions illustre la tendance au durcissement des standards internationaux et à la disparition progressive des CBI au sein de l'Union européenne. Les investisseurs francophones doivent intégrer ce risque réglementaire dans leur réflexion : un programme attractif aujourd'hui peut être remis en cause demain par une décision politique.
Les motivations des candidats francophones s'inscrivent dans des tendances globales identifiées par l'OCDE, l'UE et les études de marché.
Mobilité internationale. Les programmes RBI/CBI sont explicitement conçus pour offrir une mobilité accrue et un meilleur accès à l'espace Schengen, au Royaume-Uni, à l'Amérique du Nord ou à l'Asie.
Optimisation et arbitrage fiscal. L'OCDE et le GAFI relèvent que certains individus utilisent ces schémas pour dissimuler leur identité ou cacher où ils peuvent devoir des impôts ou autres obligations. Pour des résidents fiscaux français fortement imposés, l'accès à des juridictions à faible fiscalité (Émirats, Maurice, Caraïbes) est perçu comme un levier d'optimisation, même si la frontière avec l'évasion fiscale peut être franchie lorsque la domiciliation reste fictive.
Sécurité personnelle et familiale. Certains bénéficiaires recherchent un refuge pour protéger leurs actifs et leur famille, en particulier en cas d'instabilité politique ou de risques sécuritaires.
Plan B géopolitique. La multiplication des crises (guerre en Ukraine, tensions au Moyen-Orient, risques politiques internes) renforce l'intérêt pour un passeport de repli ou un droit de résidence alternatif.
Investissement immobilier ou financier. Beaucoup de programmes lient la résidence à l'achat d'un bien immobilier ou à un investissement financier, présentés comme des placements combinant diversification patrimoniale et avantage migratoire.
Accès aux marchés, à l'éducation et à la santé. L'accès à des systèmes éducatifs anglo-saxons ou européens, à des marchés financiers développés et à des systèmes de santé jugés plus performants est un déterminant important pour les familles.
Pour un contribuable français, l'acquisition d'une résidence ou d'une citoyenneté par investissement n'emporte pas, en soi, modification automatique de la résidence fiscale. C'est un point de confusion fréquent qui peut coûter très cher.
L'article 4 B du Code général des impôts fixe les critères de domiciliation fiscale en France : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou celles qui exercent en France leur activité professionnelle principale, ou celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs : la réunion d'un seul suffit à caractériser la résidence fiscale française.
Une domiciliation administrative dans un pays de RBI/CBI sans transfert effectif du foyer, de l'activité ou du centre des intérêts économiques ne permet donc pas de s'exonérer des impôts français. La jurisprudence assimile ces situations à de la domiciliation fiscale fictive ou artificielle, ce qui constitue une fraude fiscale au sens du droit français. La doctrine fiscale rappelle que la notion conventionnelle de résident prime sur la notion interne de domicile fiscal, mais une décision du Conseil d'État du 5 février 2024 a admis la possibilité d'une double qualification, amenant le législateur à réaffirmer dans la loi de finances pour 2025 le principe de primauté de la résidence conventionnelle.
En cas de sortie effective du territoire fiscal français, l'exit tax (article 167 bis du CGI) peut s'appliquer aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France tout en détenant des participations importantes (au moins 50% des bénéfices sociaux ou une valeur de titres dépassant un certain seuil), entraînant une imposition latente des plus-values. Le dégrèvement automatique est acquis à l'expiration d'un délai de 2 ans pour les patrimoines inférieurs à 2 570 000 euros, et de 5 ans au-delà, sous conditions strictes de conservation des titres.
L'acquisition d'une résidence ou d'une citoyenneté par investissement n'exonère pas non plus des obligations déclaratives. Le formulaire 3916 impose la déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger et de certains contrats d'assurance-vie, sous peine d'amendes substantielles (1 500 euros par compte, 10 000 euros pour les États non coopératifs). Les structures étrangères (trusts, fondations, sociétés) entrent dans le champ d'autres obligations (articles 1649 A et suivants du CGI). Les redressements en cas de domiciliation artificielle peuvent atteindre 80% en cas de manœuvres frauduleuses, et entraîner des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Adéquation du programme au profil et aux objectifs. S'agit-il de viser surtout la mobilité, la sécurité d'un Plan B, la diversification patrimoniale ou une véritable relocalisation de vie et d'activité ? Les exigences de présence physique (quasi nulles pour certains Golden Visas, substantielles pour des voies de naturalisation) doivent être confrontées à la réalité du mode de vie. Un programme avec présence inférieure à 7 jours par an n'a pas la même fonction qu'un programme exigeant 6 mois de présence effective.
Rentabilité de l'investissement hors avantage migratoire. L'OCDE et le GAFI insistent sur la nécessité de projets ayant une valeur économique réelle. Les candidats doivent analyser la qualité intrinsèque du bien immobilier ou du fonds d'investissement, en évitant les prix surévalués ou les produits à liquidité illusoire. Si l'investissement n'est pas viable indépendamment de l'avantage migratoire, c'est un signal préoccupant.
Fiabilité et pérennité du programme. La fermeture rapide de programmes (Irlande, Espagne, Bulgarie, Chypre, Tier 1 britannique, Pays-Bas) illustre le risque de voir un schéma remis en cause pour motifs politiques, immobiliers ou de conformité. Il convient d'évaluer l'historique du programme, les signaux envoyés par la Commission européenne ou l'OCDE, et la qualité de la gouvernance locale.
Stabilité politique et économique du pays hôte. L'investissement migratoire s'expose aux risques souverains (changements fiscaux, contrôles des capitaux, instabilité réglementaire). Les rapports OCDE/GAFI soulignent que des systèmes de gouvernance fragiles augmentent les risques de corruption et de mauvaise utilisation des fonds.
Articulation avec la situation française. Il est essentiel d'anticiper les conséquences en matière de résidence fiscale, d'exit tax, de succession, de régimes matrimoniaux et de rapports avec l'administration française. L'obtention d'un second passeport ne supprime pas les obligations fiscales françaises tant que les critères de l'article 4 B du CGI demeurent remplis.
Profil familial et transmission. Le statut s'étend-il au conjoint, aux enfants, parfois aux parents ? Comment est-il transmissible ? La citoyenneté caribéenne se transmet aux enfants nés après l'obtention, alors que les Golden Visas européens nécessitent souvent un renouvellement individuel.
Les organismes internationaux mettent en avant une série de risques liés aux CBI/RBI.
Programmes en crise ou suspendus. Comme l'illustrent les cas de Chypre, Bulgarie, Vanuatu, Espagne, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, un programme peut être brutalement réformé ou fermé, avec des conséquences sur la valeur des investissements sous-jacents et sur le statut migratoire. Les investisseurs ayant déjà obtenu leur titre conservent généralement leurs droits, mais les dossiers en cours peuvent être bloqués.
Investissements non rentables. L'OCDE note que les schémas orientés vers l'immobilier peuvent alimenter des bulles de prix. Des rapports de marché font état de biens vendus à des primes significatives par rapport aux valeurs de marché, en échange de l'avantage de résidence, ce qui expose les investisseurs à des moins-values en cas de revente. La revente à la durée minimale d'investissement (souvent 5 ou 7 ans) peut être problématique sur des marchés saturés.
Manque de due diligence sur les promoteurs et intermédiaires. Des cabinets non régulés ou des agents non soumis à des obligations de conformité peuvent proposer des produits inadaptés, percevoir des commissions opaques ou promettre des avantages fiscaux infondés, au mépris des normes KYC et anti-blanchiment.
Pression européenne et OCDE sur les programmes les plus permissifs. Le Parlement européen a demandé la suppression des CBI et la stricte régulation des RBI. La Commission recommande aux États membres d'abolir tout schéma de citoyenneté par investissement et de renforcer les contrôles sur les visas de résidence.
Retrait de citoyenneté. Certains États ont introduit des clauses de retrait de la nationalité obtenue par investissement en cas de fausse déclaration, de condamnation pénale ou de mise en cause de l'intérêt national. Vanuatu et Chypre ont révoqué des passeports délivrés à des investisseurs à la suite de révélations médiatiques ou de pressions internationales.
Sanctions internationales. Après l'invasion de l'Ukraine en 2022, l'Union européenne a appelé à la révocation de la citoyenneté accordée à certains ressortissants russes via les CBI, et plusieurs États ont cessé d'accepter des demandeurs originaires de pays sanctionnés. Le contexte géopolitique peut donc affecter rétroactivement un dossier.
Risque de redressement fiscal en France. Pour un Français, le risque majeur est celui d'une qualification de domiciliation artificielle à l'étranger, considérée comme une fraude fiscale par la doctrine et la jurisprudence françaises. Les pénalités (40% à 80% de majoration, intérêts de retard) et, le cas échéant, les poursuites pénales peuvent largement excéder le bénéfice espéré du schéma RBI/CBI. La Direction générale des finances publiques dispose d'un délai de reprise de 10 ans en cas de non-déclaration de comptes étrangers, et coopère désormais avec les administrations fiscales étrangères dans le cadre de l'échange automatique d'informations (norme commune de déclaration, CRS).
Au niveau européen, le Parlement et la Commission considèrent que les programmes de citoyenneté par investissement sont incompatibles avec les valeurs et la sécurité de l'Union. Dès 2019, la Commission notait que ces schémas ont soulevé des préoccupations sur les risques inhérents, en particulier en matière de sécurité, de blanchiment d'argent, d'évasion fiscale et de corruption. En 2022, le Parlement européen a demandé la suppression complète des CBI et le strict encadrement des RBI, préconisant une réglementation européenne harmonisée.
La recommandation du 28 mars 2022 de la Commission invite les États membres à abroger immédiatement tout schéma existant de citoyenneté par investissement et à garantir des procédures de sécurité renforcées pour les schémas de résidence, en coordination avec les évaluations Schengen. Dans le même esprit, le Conseil a suspendu l'exemption de visa de court séjour pour Vanuatu en 2022, puis prolongé cette décision.
Le rapport conjoint OCDE/GAFI publié fin 2023 insiste sur la nécessité d'un cadre de transparence accru, recommandant des due diligences multi-classes (vérification des antécédents, des sources de fonds, des liens politiques), une meilleure coopération internationale et des sanctions pour les États ou intermédiaires qui facilitent la criminalité financière via les CBI/RBI.
La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que la citoyenneté de l'Union relève de la compétence des États membres, mais doit être exercée dans le respect du droit de l'UE, y compris la proportionnalité et la protection des droits fondamentaux. Ce cadre limite la marge des États pour octroyer la nationalité sans lien réel de rattachement. En avril 2025, la CJUE a condamné Malte sur ces fondements, confirmant la trajectoire restrictive.
La complexité croissante des RBI/CBI et la montée des risques de conformité rendent indispensable le recours à des professionnels indépendants compétents et régulés.
Les avocats spécialisés en immigration et droit international privé assurent la conformité de la demande avec le droit local (conditions d'investissement, procédure de délivrance, droits de séjour et de naturalisation) et veillent au respect des normes d'immigration, notamment pour les familles (regroupement, scolarité, droit au travail du conjoint).
Les conseils en gestion de patrimoine internationale intègrent l'investissement migratoire dans l'organisation patrimoniale globale (diversification géographique, structuration via sociétés, trusts ou fonds, planification successorale), en tenant compte des conventions fiscales et des régimes matrimoniaux.
Les cabinets spécialisés en programmes Golden Visa peuvent proposer des services clés en main, de l'identification du bien à la gestion locative. Les rapports OCDE/GAFI soulignent toutefois le rôle de certains professional enablers dans les abus, d'où la nécessité de vérifier la régulation, l'agrément et la transparence des honoraires.
Les avocats fiscalistes français sont indispensables pour un résident ou ex-résident français, afin d'évaluer les impacts en termes de résidence fiscale, d'exit tax, d'impôt sur la fortune immobilière, d'imposition des plus-values et de droits de succession, et de sécuriser la documentation face à une éventuelle vérification.
Les autorités et l'OCDE recommandent de privilégier les professionnels soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment et à une supervision par un ordre ou une autorité de régulation, plutôt que des intermédiaires purement commerciaux opérant dans des zones grises.
Plusieurs tendances structurent le paysage des Golden Visa et CBI.
Mouvement général de durcissement européen. Position renforcée de la Commission européenne, convergence des fermetures, condamnation de Malte par la CJUE en avril 2025. La question est désormais : que restera-t-il en 2027 ? La Grèce et le Portugal (voies non immobilières) demeurent les principaux programmes européens significatifs, mais sous surveillance.
Recentrage sur talents et innovation. Visas startup (UK Innovator Founder, France Passeport Talent, Espagne Loi 28/2022 pour startups), visas talents (UAE Golden Visa pour talents exceptionnels), visas chercheurs et scientifiques. La logique de l'investissement passif est progressivement remplacée par celle de la contribution économique active.
Émergence des visas nomades et résidences hybrides. Les visas digital nomad (Espagne, Portugal, Italie, Croatie, EAU, Thaïlande) offrent une alternative à l'investissement pour des profils mobiles et autonomes financièrement. Plus de 64 pays proposent désormais des dispositifs spécifiques pour les nomades numériques.
Sélectivité accrue. Renforcement des contrôles AML/KYC, échange automatique d'informations CRS et DAC 8, pression GAFI et OCDE pour la transparence des bénéficiaires effectifs. Les schémas opaques sont de moins en moins viables.
Maintien d'un marché Caraïbes et Pacifique. Les CBI caribéens demeurent actifs mais avec des seuils relevés et des contrôles renforcés. Le Vanuatu reste sous pression internationale et son passeport ne donne plus accès à Schengen.
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Nous proposons un panorama des programmes RBI et CBI encore actifs en 2026, avec leurs seuils, leurs durées, leurs conditions de présence, leurs exigences documentaires et les évolutions réglementaires récentes (suppressions, durcissements, nouvelles voies). Nous vous éclairons sur les codes de chaque destination, sur les écosystèmes professionnels (cabinets, banques, promoteurs) à mobiliser, et sur les points de vigilance documentés par l'OCDE, le GAFI et la Commission européenne.
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