Créer ou implanter une entreprise à l'étranger n'est plus une démarche réservée aux grands groupes. Solo entrepreneurs, indépendants en ligne, scale-ups technologiques, PME industrielles, dirigeants en quête de nouveaux marchés : les profils qui s'engagent dans une création hors de leurs frontières sont aujourd'hui très divers. Selon une analyse de la plateforme Bâtir, plus de 1 053 fondateurs d'origine française dirigent actuellement des entreprises hors de France, répartis dans 31 pays, témoignant d'une véritable diaspora entrepreneuriale francophone. Quatre pays concentrent 76% de ces fondateurs : Espagne (266), Émirats arabes unis (258), Royaume-Uni (141) et Portugal (134).
Les motivations sont rarement uniquement fiscales. L'enquête Kreston Interpreneur Report 2024 montre que 52% des dirigeants citent en premier motif les opportunités de croissance et l'accès à de nouveaux segments de clientèle, devant la simple optimisation de coûts. La course aux talents redevenue mondiale, particulièrement pour les profils seniors en intelligence artificielle, cybersécurité, DevOps et cloud, pousse également les entreprises à s'implanter dans les zones où ces compétences sont disponibles. La diversification géographique permet enfin de réduire la dépendance à un seul marché national et d'atténuer le risque macroéconomique ou réglementaire d'un pays donné.
Mais créer une entreprise à l'étranger ne se résume pas à enregistrer une société dans un registre du commerce favorable. C'est un projet qui mêle stratégie d'implantation, structuration juridique, conformité fiscale internationale, droit du travail local, et coordination avec une réalité économique souvent éloignée des codes français. Le contexte 2025-2026 est marqué par une transformation profonde du cadre fiscal international, avec l'entrée en vigueur du pilier 2 de l'OCDE et le renforcement des exigences de substance économique, qui réduisent fortement la marge des montages purement fiscaux mais laissent un champ large aux PME et ETI cherchant une vraie présence internationale.
Les Émirats arabes unis se sont imposés comme l'une des destinations les plus dynamiques pour les entrepreneurs francophones depuis 2020. Depuis l'introduction de l'impôt fédéral sur les sociétés en 2023, les bénéfices jusqu'à 375 000 AED sont taxés à 0%, puis 9% au-delà pour les activités ordinaires. Les sociétés de zone franche peuvent continuer à bénéficier d'un taux 0% si elles remplissent les critères de Qualifying Free Zone Person, tandis que certains revenus exclus sont taxés à 9%. Pour les grands groupes soumis au pilier 2 OCDE, le pays a annoncé un Domestic Minimum Top-up Tax à 15% pour les multinationales réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé.
La création de société en zone franche se fait souvent en 1 à 2 semaines via des prestataires spécialisés, avec un capital minimum faible, 100% de propriété étrangère autorisée et un visa de résident pour le dirigeant. Cette accessibilité explique la forte concentration de fondateurs francophones à Dubaï.
La forme standard pour une PME en Suisse est la Sàrl (en allemand GmbH), avec un capital minimum de 20 000 CHF entièrement libéré, à déposer sur un compte bloqué avant l'immatriculation. Les frais de création (notaire, registre du commerce, publication) se situent généralement entre 3 000 et 8 000 CHF hors capital, avec des délais de quelques semaines pour un dossier complet.
L'impôt fédéral est de 8,5% sur le bénéfice après impôt, et le taux effectif combiné (Confédération, canton, commune) varie généralement entre 11,9% et 20,5% selon le canton : environ 11,8 à 12% à Zoug ou Wollerau, et 19 à 20% à Zurich ou Berne. Les conditions sont souples pour la détention du capital, mais plus strictes pour la résidence et le droit de signature individuel, ce qui justifie souvent de co-nommer un gérant local et d'être accompagné par une fiduciaire.
Le Luxembourg reste une place de choix pour les holdings et sociétés de services B2B. La loi de finances 2025 a abaissé l'impôt sur les sociétés de 17% à 16%, complété par une taxe communale qui porte le taux effectif à environ 23,8% à Luxembourg-Ville. Pour les revenus inférieurs à 175 000 euros, le taux est réduit à 14%. Le pays dispose d'un réseau de conventions fiscales dense et d'un écosystème financier très développé (fonds, banques privées, professionnels du secteur financier), ce qui en fait une destination privilégiée pour les structures de holding, fonds d'investissement et fintech régulées, à condition de respecter les exigences de substance économique renforcées par BEPS Action 5.
Le Royaume-Uni conserve un environnement pro-business fondé sur la common law et un écosystème tech à Londres particulièrement développé. L'impôt sur les sociétés est désormais fixé à 25% comme taux principal pour les profits supérieurs à 250 000 livres, avec un small profits rate à 19% jusqu'à 50 000 livres et un mécanisme de marginal relief entre les deux seuils. La création d'une Limited Company en ligne via Companies House se fait en 24 à 48 heures, le formulaire IN01 prenant 10 à 15 minutes à remplir.
Depuis 2024-2025, chaque directeur doit vérifier son identité via le système One Login du gouvernement britannique. À défaut, le statut Director not verified peut bloquer l'ouverture du compte bancaire, ce qui change la donne pour les montages purement à distance. Cette évolution traduit un durcissement des exigences de transparence post-Brexit.
Pour un entrepreneur non-résident, les États les plus évoqués sont le Wyoming et le Delaware, considérés comme les meilleurs choix pour une LLC de non-résident en 2025 en raison de l'absence d'impôt sur les sociétés au niveau de l'État, des frais annuels réduits (60 dollars dans le Wyoming, 300 dollars et plus dans le Delaware) et d'un cadre juridique très favorable aux sociétés et aux associés. Le Wyoming est régulièrement classé numéro un du State Tax Competitiveness Index : pas d'impôt sur le revenu personnel ou corporate, ni de franchise tax, ni de gross receipts tax. En Floride en revanche, un impôt sur les sociétés de 5,5% s'applique.
Au niveau fédéral, l'impôt sur les sociétés est de 21% pour les C-Corporations. Les LLC transparentes mettent directement les revenus entre les mains des associés (taux 10 à 37%, ou 30% de retenue à la source pour un non-résident), ce qui nécessite un avocat fiscaliste franco-américain spécialisé. La fiabilité du choix dépend largement du modèle d'activité et de la résidence fiscale réelle de l'entrepreneur.
Au Canada, le taux fédéral d'impôt sur les sociétés est de 15%, avec un taux préférentiel de 9% sur la première tranche de 500 000 dollars canadiens pour les sociétés privées sous contrôle canadien (CCPC), complété par des taux provinciaux de 2 à 12%. Le taux combiné pour les petites entreprises est d'environ 12,2% en moyenne, tandis que le taux combiné général avoisine 26,5% selon la province.
Les étrangers peuvent créer une société au Canada (fédérale ou provinciale) sans obligatoirement avoir de partenaire local, mais certaines lois exigent une proportion de directeurs résidents pour les sociétés fédérales. Des provinces comme l'Ontario ou la Colombie-Britannique ont supprimé cette exigence de résidence, offrant plus de flexibilité aux entrepreneurs non-résidents. Pour l'immigration entrepreneuriale, le Start-Up Visa exige une lettre de soutien d'un fonds VC, d'un réseau de business angels ou d'un incubateur désigné, avec des minima d'investissement de 75 000 à 200 000 dollars canadiens.
Singapour applique un taux nominal uniforme de 17% sur les bénéfices imposables, avec des régimes d'exonération partielle ou de Start-Up Tax Exemption qui réduisent fortement le taux effectif sur les premiers 100 000 à 200 000 dollars singapouriens (taux effectif entre 4,25 et 8,5% sur les premiers 200 000 SGD pour les petites sociétés). La Pte Ltd autorise 100% de propriété étrangère, mais la résidence fiscale d'une société repose sur le lieu de management and control, c'est-à-dire l'endroit où les décisions de gestion sont prises.
Hong Kong fonctionne sur une base territoriale : seuls les profits arising in or derived from Hong Kong sont soumis à l'impôt. Pour 2025, les sociétés sont imposées à 8,25% sur les premiers 2 millions de dollars hongkongais de profits, puis 16,5% au-delà, sans impôt sur les plus-values, dividendes ou retenue à la source sur les intérêts. Le régime d'exemption des revenus de source étrangère (Foreign-Sourced Income Exemption) est désormais assorti d'exigences de substance (effectifs, dépenses, locaux), et un impôt minimum mondial de 15% s'applique aux groupes dépassant 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.
L'Estonie a popularisé un modèle de taxation à 0% sur les bénéfices non distribués. L'impôt sur les sociétés (20%, relevé à 22% à partir de 2025) n'est prélevé qu'au moment de la distribution de dividendes. C'est un outil de capitalisation intéressant pour les structures de type SaaS ou agences digitales qui réinvestissent leurs bénéfices.
L'e-Residency est une identité numérique permettant de créer et gérer une société estonienne entièrement en ligne. Mais elle ne constitue ni un titre de séjour ni un statut de résident fiscal, et n'emporte pas accès aux services publics du pays. L'OCDE et l'administration estonienne rappellent que le lieu d'imposition des bénéfices peut basculer vers le pays où se trouve un permanent establishment ou le lieu de direction effective, si toute la substance (clients, équipe, dirigeant) est en France ou ailleurs. L'e-Residency seule ne suffit donc pas à délocaliser fiscalement une activité.
La loi de finances portugaise 2025 abaisse le taux nominal de l'IRC de 21% à 20%, avec un taux de 16% sur les premiers 50 000 euros pour les PME, et une trajectoire de baisse vers 17% à horizon 2028. La réforme du régime NHR en NHR 2.0 réserve désormais le taux forfaitaire de 20% à des professions qualifiées et revoit les exonérations sur les revenus étrangers, modifiant l'intérêt pour certains entrepreneurs.
En Espagne, le taux standard reste 25%, mais les micro-entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros) bénéficient en 2025 d'un taux de 21% sur les premiers 50 000 euros et 22% au-delà. Les startups qualifiées par la loi 28/2022 profitent d'un taux de 15% pendant leurs premières années bénéficiaires.
Au Maroc, une réforme 2023-2026 remplace l'ancien taux unique de 31% par une grille de 17,5% à 34-35% selon le niveau de bénéfice, avec un objectif de convergence vers deux taux cibles de 20% et 35% en 2026. En Tunisie, la loi de finances 2025 porte le taux général de l'IS de 15% à 20%, avec des taux réduits de 10% pour certains secteurs et un taux de 35-40% pour les banques, assurances et secteurs sensibles. En Australie, le taux d'impôt sur les sociétés est de 30% pour la plupart des entreprises, mais de 25% pour les Base Rate Entities dont le chiffre d'affaires agrégé est inférieur à 50 millions de dollars australiens et dont moins de 80% des revenus sont passifs.
L'implantation à l'étranger peut prendre plusieurs formes juridiques, dont les implications sont radicalement différentes en termes de droit, de fiscalité et de responsabilité.
La filiale est une société de droit local, distincte de la société mère, dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine. Elle est imposée localement sur ses bénéfices, et la responsabilité de la société mère est en principe limitée à son apport. C'est la structure la plus courante pour une implantation durable et substantielle. Selon les juridictions, elle prend la forme d'une LLC (États-Unis), d'une Ltd (Royaume-Uni), d'une GmbH (Allemagne, Suisse), d'une Sàrl (Luxembourg, Suisse), ou d'une Pte Ltd (Singapour).
La succursale est un établissement secondaire de la société mère, sans personnalité juridique propre. Elle exerce une activité commerciale au nom de la société mère, qui en assume la responsabilité directe. Sur le plan fiscal, la succursale est généralement considérée comme un établissement stable dans le pays d'implantation, et les bénéfices qu'elle y génère y sont imposés. Cette structure est plus simple à constituer mais expose la société mère.
Le bureau de représentation ou liaison office sert souvent de première étape : il permet d'observer le marché, de nouer des contacts et de développer la communication sans activité commerciale directe. Bpifrance Création confirme que cette voie est particulièrement adaptée à la phase exploratoire, avant un engagement plus substantiel.
Pour les groupes plus importants ou les entreprises à ambition multi-pays, l'arbitrage porte souvent entre une holding internationale (Luxembourg, Suisse, Singapour, Hong Kong) avec filiales opérationnelles dans les pays de marché, et une structure plus légère lorsque les volumes restent limités. Les holdings doivent désormais respecter les exigences de substance renforcées par BEPS Action 5, qui sanctionne les régimes préférentiels sans activité économique réelle.
La France dispose d'un réseau très étendu de conventions fiscales bilatérales. Le BOFIP publie une liste actualisée des conventions en vigueur, couvrant plus de 120 États. Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre États (revenus immobiliers, bénéfices d'entreprises, dividendes, intérêts, redevances) et prévoient des mécanismes de crédit d'impôt ou d'exemption pour éviter la double imposition. Mais elles ne protègent pas les montages artificiels dépourvus de substance économique : la jurisprudence française rappelle que les États signataires ne sauraient être regardés comme ayant entendu appliquer une convention à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique.
L'un des concepts clés en fiscalité internationale est celui d'établissement stable. Un établissement stable dans un pays déclenche l'imposition des bénéfices qui y sont générés. Symétriquement, le lieu de direction effective d'une société peut redéfinir sa résidence fiscale. L'OCDE rappelle que la résidence fiscale d'une société est souvent déterminée par le pays où se prennent les décisions de gestion et de contrôle, et non seulement par le pays d'immatriculation.
Concrètement, une société constituée à l'étranger mais dirigée depuis la France peut être considérée comme fiscalement résidente en France et imposée à l'IS français. Cette qualification résulte de l'analyse concrète des conditions d'exercice : où sont prises les décisions stratégiques, où se tiennent les conseils d'administration, où réside le dirigeant principal, où sont signés les contrats significatifs.
Depuis le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) lancé par l'OCDE en 2013, et plus récemment avec l'adoption du pilier 2 par 140 juridictions, les règles internationales se sont considérablement durcies. Le pilier 2 instaure une imposition minimale mondiale de 15% pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros, applicable depuis 2024 dans l'Union européenne et progressivement dans le reste du monde. Des juridictions traditionnellement low-tax (Suisse, Émirats, Hong Kong) ont déjà introduit des dispositifs de top-up domestiques pour rester conformes tout en préservant leur attractivité pour les structures inférieures au seuil.
BEPS Action 5 impose en parallèle des exigences de substantial activity pour les régimes préférentiels (IP boxes, holdings). Seuls les régimes liant l'avantage fiscal à des activités de R&D réellement conduites dans la juridiction sont acceptables, les régimes purement boîtes-aux-lettres devant être fermés aux nouveaux entrants ou révisés.
Lorsqu'une société française détient une filiale à l'étranger, les transactions entre les deux entités (vente de biens, prestations de services, redevances, prêts) doivent respecter le principe de pleine concurrence. Les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert (édition 2022) rappellent que les conditions appliquées entre entreprises associées doivent être comparables à celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes. Une mauvaise documentation des prix de transfert est l'un des risques de redressement fiscal les plus fréquents pour les groupes internationaux, particulièrement sur les transactions financières et les actifs incorporels difficiles à valoriser.
La fiscalité indirecte n'est pas en reste. L'Union européenne a mis en place depuis 2021 le One-Stop Shop (OSS), permettant aux entreprises qui vendent en B2C dans plusieurs États membres de déclarer et payer la TVA via un guichet unique dans un seul État, au lieu de devoir s'immatriculer dans chaque pays de consommation. Le seuil unique de ventes intra-UE est fixé à 10 000 euros, au-delà duquel la TVA du pays du client s'applique. Ce dispositif simplifie considérablement la conformité TVA pour les e-commerçants et les prestataires de services numériques.
Pour un entrepreneur restant résident fiscal de France, l'article 1649 A du CGI impose de déclarer tous les comptes bancaires, contrats de capitalisation et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger via le formulaire 3916 (et 3916-bis pour les actifs numériques). Les sanctions sont lourdes : amende de 1 500 euros (jusqu'à 10 000 euros pour les pays non coopératifs) par compte non déclaré. Les praticiens rappellent que la moindre omission entache l'ensemble de la déclaration et déclenche une reprise de dix ans, avec des majorations pouvant aller jusqu'à 80% lorsque la dissimulation est caractérisée.
La procédure d'abus de droit fiscal (articles L.64 et L.64 A du Livre des procédures fiscales, et article 205 A du CGI) permet à l'administration d'écarter les actes ayant un caractère fictif ou poursuivant un objectif principalement fiscal contraire à l'esprit de la loi. Le BOFIP précise que pour l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal, un avantage fiscal et qui ne sont pas authentiques, c'est-à-dire non justifiés par des motifs commerciaux reflétant la réalité économique.
Un projet de création d'entreprise à l'étranger se structure typiquement en cinq phases.
L'étude de marché et de pays. Avant tout choix juridique ou fiscal, il s'agit de valider la pertinence stratégique du pays cible : taille et accessibilité du marché, conditions concurrentielles, contraintes réglementaires sectorielles, accès aux talents, coût d'opération, stabilité politique et juridique. Bpifrance recommande de collecter des informations sur le pays ciblé en s'appuyant sur les bureaux Business France (71 bureaux dans plus de 100 pays), les CCI Françaises à l'International (119 CCI dans 94 pays, environ 35 000 entreprises membres) et les conseillers Team France Export.
La structuration juridique et fiscale. Une fois le pays choisi, vient le moment de définir la structure juridique optimale (filiale, succursale, holding intermédiaire), d'analyser la convention fiscale applicable, de modéliser les flux financiers entre la France et le pays cible, et d'anticiper les implications du pilier 2 si la croissance le rend pertinent. Cette phase nécessite l'intervention d'un avocat fiscaliste international et d'un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale.
La constitution de la société. Selon les juridictions, cette phase prend de quelques jours (Estonie via e-residency, Royaume-Uni via Companies House) à plusieurs semaines (Suisse avec dépôt de capital bloqué, Émirats avec procédures de licensing), voire plusieurs mois pour certains pays asiatiques ou africains. Elle suppose la rédaction des statuts, l'apport du capital, l'enregistrement au registre du commerce local, l'obtention des licences sectorielles, l'ouverture des comptes bancaires.
La phase opérationnelle de lancement. Recrutement local, mise en place des infrastructures, conformité avec le droit du travail local, déploiement commercial. C'est aussi le moment de clarifier la situation personnelle du dirigeant : visa, résidence fiscale, sécurité sociale.
Le développement et la conformité continue. Une fois la société opérationnelle, le suivi se joue dans la durée : production des comptes annuels selon les normes locales, dépôts fiscaux (IS, TVA, retenues à la source), parfois audits, et obligations de reporting groupe (prix de transfert, documentation Master/Local File pour les groupes dépassant certains seuils). Une mauvaise anticipation des coûts de conformité (comptable, juridique, social, KYC bancaire) est l'une des premières causes de renoncement ou de retrait d'un pays après quelques années.
Ai-je une vraie raison économique d'être dans ce pays ? C'est la question fondamentale. Clients, équipe, fournisseurs, financement, innovation : la substance économique réelle est désormais le critère central. Une Sàrl suisse ou une Pte Ltd singapourienne sans bureau, sans salariés, sans dirigeants présents sur place sera plus facilement qualifiée de société écran, surtout si l'ensemble des décisions est pris en France.
Quelle structure juridique pour quel projet ? Une activité de conseil en ligne ne se structure pas comme une PME industrielle. Un solo entrepreneur n'a pas les mêmes contraintes qu'une scale-up. La structure optimale dépend du modèle d'activité, du volume prévu, du nombre de juridictions impliquées, et de la stratégie de sortie envisagée.
Comment articuler résidence fiscale personnelle et résidence fiscale de la société ? Un entrepreneur français qui crée une LLC américaine sans s'expatrier doit faire face à la qualification probable de société française par direction effective. Un entrepreneur qui s'expatrie aux Émirats et crée une free zone company doit anticiper l'exit tax (article 167 bis du CGI) et structurer rigoureusement sa nouvelle résidence fiscale. Un départ sans rupture de liens (foyer, enfants, centre des intérêts économiques) est régulièrement requalifié.
Comment éviter le risque de fictivité ? L'administration française scrute particulièrement les sociétés étrangères dont la substance économique est faible. Bureaux virtuels sans activité réelle, dirigeants nominaux, comptes bancaires fictifs : ces signaux conduisent à requalifier la société en société française et à imposer ses bénéfices en France, avec des majorations potentiellement très lourdes.
Comment financer l'implantation ? Apport en capital, prêts intra-groupe (avec attention aux prix de transfert et à la sous-capitalisation), financement bancaire local, levée de fonds dans le pays cible. Chaque modalité a ses implications fiscales et juridiques. Bpifrance Export, les banques commerciales et certains fonds spécialisés peuvent co-financer les projets d'implantation (assurance prospection, garanties, prêts de développement export).
Comment structurer les flux financiers ? Dividendes, redevances de propriété intellectuelle, prestations de services, prêts intra-groupe : chaque flux entre la France et la filiale étrangère a un traitement fiscal spécifique qui dépend de la convention bilatérale, des règles de prix de transfert et des règles anti-abus.
Sous-estimer la dimension fiscale française. Beaucoup d'entrepreneurs créent une société à l'étranger sans analyser les conséquences fiscales en France. Plusieurs années plus tard, l'administration peut requalifier la société en société française par direction effective ou contester la fictivité du montage. Les redressements peuvent dépasser largement les économies fiscales initialement recherchées, et s'accompagner de pénalités lourdes voire de poursuites pour fraude fiscale.
Choisir une juridiction par défaut ou par effet de mode. Wyoming, Estonie, Dubaï : ces destinations sont médiatiquement présentes mais ne conviennent pas à tous les projets. Une LLC américaine n'est pas pertinente pour un service à clientèle européenne. L'e-residency estonienne ne dispense pas d'analyser le statut fiscal du dirigeant. La free zone aux Émirats demande une réflexion sur la nature des activités éligibles.
Négliger la substance économique. Une société étrangère sans bureau, sans salariés, sans activité opérationnelle réelle dans le pays de constitution est une cible de choix pour l'administration fiscale. La substance économique se construit : présence physique, salariés locaux, conseils d'administration tenus localement, comptabilité tenue dans le pays.
Mauvaise structuration des flux financiers intragroupe. Redevances trop élevées, marges de distribution injustifiées, prêts intragroupe sans intérêts ou à taux non marchands : ces erreurs peuvent être remises en cause au titre des prix de transfert et donner lieu à des redressements majeurs. La documentation OCDE recommande de documenter ces flux comme s'ils étaient conclus entre tiers indépendants.
Sous-estimer les coûts de conformité. Une société à l'étranger ne se résume pas aux frais de constitution. Comptabilité locale, dépôts fiscaux, audits éventuels, mises à jour réglementaires, conformité aux normes anti-blanchiment, KYC bancaire : les coûts récurrents peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par an selon la juridiction et la complexité, rendant non rentable une implantation choisie uniquement sur la base d'un taux d'IS affiché.
Oublier le droit du travail local. Pour les sociétés qui recrutent à l'étranger, le droit du travail local s'applique : contrats, durée du travail, sécurité sociale, licenciement, retraite, protection des données. Ces règles diffèrent profondément du droit français et peuvent générer des contentieux coûteux en cas d'erreur. La requalification de freelances en salariés est particulièrement fréquente dans certains pays.
Manquer la déclaration des comptes étrangers. Le formulaire 3916 est obligatoire pour tout résident fiscal français détenant un compte à l'étranger, y compris pour la trésorerie d'une société. L'oubli est sanctionné, et l'absence prolongée peut être interprétée comme une intention de dissimulation.
Choisir un pays uniquement pour son taux d'IS sans considération du marché. Le Maroc affiche jusqu'à 34-35% sur certaines tranches, la Tunisie 35-40% pour les banques et secteurs sensibles. L'image de paradis fiscal de certaines destinations méditerranéennes ne correspond pas à la réalité fiscale. Inversement, des juridictions à fiscalité élevée peuvent offrir un environnement business plus solide pour un projet réel.
Plusieurs tendances structurent le paysage actuel de l'implantation internationale.
La digitalisation de la création d'entreprise se poursuit, avec l'Estonie en chef de file et d'autres États qui développent des formules entièrement en ligne. Mais cette accessibilité s'accompagne d'un durcissement des exigences de transparence : vérification d'identité au Royaume-Uni via One Login, augmentation du taux de TVA estonien à 24% en 2025, hausse de l'IS estonien sur les distributions à 22%.
La mise en œuvre du pilier 2 OCDE entraîne une rationalisation des taux d'IS dans plusieurs juridictions traditionnellement low-tax. Émirats, Hong Kong, Suisse ont déjà introduit des dispositifs de top-up domestiques pour les grands groupes, tout en préservant l'attractivité pour les PME en deçà du seuil de 750 millions d'euros.
Les hubs émergents et concurrents se multiplient : Lisbonne, Barcelone, Dubaï, Singapour, Hong Kong renforcent leurs incitations pour les startups et les télétravailleurs (visas nomades, régimes fiscaux spécifiques pour startups, incubateurs), tout en intégrant les exigences de substance.
Les régimes fiscaux pour PME et startups sont ajustés à la baisse dans plusieurs pays européens : Portugal IRC 20% (puis 17% à terme), 16% pour les PME ; Espagne 21-22% pour les micro-entreprises ; régime startup Espagne à 15%. Ces évolutions déplacent la concurrence du moins-disant fiscal vers l'attractivité pour l'innovation et l'emploi qualifié.
Le post-Brexit redessine la place du Royaume-Uni : la fiscalité n'est plus systématiquement plus douce qu'en UE (25% de corporation tax), mais l'écosystème financier et l'accès aux capitaux internationaux continuent d'attirer les startups et scale-ups francophones, notamment via les hubs de Londres et de la French Tech London.
Les structures offshore traditionnelles purement patrimoniales, sans activité réelle, sont de plus en plus difficiles à défendre face aux exigences de transparence (échange automatique d'informations, country-by-country reporting) et de substance de l'OCDE et de l'Union européenne.
EXPATRIATION.IO accompagne les entrepreneurs et dirigeants francophones dans la dimension stratégique, organisationnelle et culturelle de leur projet de création d'entreprise à l'étranger. Notre approche commence par une compréhension approfondie de votre projet : modèle d'activité, marché cible, ambitions de développement, contraintes personnelles et familiales, calendrier souhaité.
Nous proposons un panorama des destinations adaptées à votre projet, des repères concrets sur les écosystèmes business locaux à partir de sources officielles (Bpifrance Création, Business France, Chambres de Commerce françaises à l'International), et une préparation culturelle et organisationnelle de votre implantation. Nous vous éclairons sur les codes d'affaires locaux, sur les pratiques professionnelles propres à chaque pays, et sur les points de vigilance à anticiper avant l'engagement définitif.
Pour les questions techniques relevant de professions réglementées (structuration juridique et fiscale internationale, prix de transfert, conformité BEPS et pilier 2, droit du travail local, propriété intellectuelle, exit tax, déclarations 3916 et obligations françaises résiduelles), nous coordonnons votre projet avec des professionnels indépendants compétents : avocats d'affaires internationaux, avocats fiscalistes, experts-comptables spécialisés en fiscalité internationale, conseils en propriété intellectuelle, banquiers d'affaires internationaux. Ces professionnels exercent sous leur propre responsabilité et conseillent directement le client. Notre rôle est d'assurer la cohérence d'ensemble du projet et la fluidité de la coordination entre les différents intervenants.
Pendant la phase d'implantation et au-delà, nous restons votre interlocuteur dédié : suivi du calendrier, ajustements stratégiques, anticipation des étapes suivantes du développement.
Résultat : un projet entrepreneurial structuré sereinement, avec une vision claire des enjeux et les bons interlocuteurs pour chaque dimension technique.
Le premier échange est offert et sans engagement. Nous revenons vers vous sous 48 heures.
Accompagnement par Sidney LAKEHAL, fondateur d'EXPATRIATION.IO, et son équipe, spécialisés en mobilité internationale et création d'entreprise à l'étranger. En savoir plus.
EXPATRIATION.IO est un cabinet de conseil en expatriation et mobilité internationale. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).